Responsabilité civile médicale : une importante réforme adoptée

Source :Les Echos

Les Echos indique que « l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement à la proposition de loi Fourcade réformant la couverture des sinistres de responsabilité civile médicale ».


Le journal estime que « c'est peut-être la fin d'un feuilleton qui aura duré des années, depuis l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 stipulant que les parents d'un enfant né handicapé peuvent poursuivre leur accoucheur afin d'obtenir réparation du préjudice moral et que l'enfant lui-même peut être indemnisé ».


Les Echos rappelle que « ce marché fonctionne mal : il y a peu d'assureurs, qui réclament des primes de plus en plus élevées aux médecins (25.000 € en moyenne pour un obstétricien), à mesure qu'ils provisionnent des sommes jugées sans rapport avec la réalité des sinistres ».


Le quotidien note donc que « pour sortir de l'ornière et éviter les «trous de garantie», le gouvernement a décidé que les assureurs devraient désormais couvrir les sinistres obligatoirement jusqu'à 8 millions d'euros, au lieu de 3 millions. Au-delà de 8 millions, un dispositif de couverture public s'appliquera. Il sera financé par tous les professionnels de santé ».


Xavier Bertrand précise en effet que « ce dossier ne concerne pas seulement, comme on a longtemps pu le croire, les chirurgiens, les anesthésistes ou les gynécologues obstétriciens ».Les Echos observe ainsi que « le sinistre le plus élevé payé à ce jour atteint 7,5 millions d'euros et est lié à une manipulation de cervicales par un généraliste ostéopathe ».


« Cette large mutualisation permettra de fixer la surprime à des tarifs oscillant entre 10 et 25 €, selon les spécialités. […] Le risque étant pris à charge, il n'y aura plus de raison pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de se retourner contre le professionnel de santé »,
continue le journal.


Le quotidien précise enfin que
« l'assurance-maladie relèvera son aide à la couverture des médecins et une série de mesures techniques permettront d'améliorer la prévisibilité du risque. Et donc, espère l'Etat, de faire baisser provisions et tarifs ».


« La loi prévoit une application au plus tard en 2013, mais Xavier Bertrand s'est engagé à ce que le dispositif soit opérant début 2012 »,
conclut Les Echos.

 

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